Décret du 22 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-La Baule II (tronçon Saint-Herblain-Saint-Nazaire) traversant le département de la Loire-Atlantique

J.O. Numéro 123 du 27 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07992
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Décret du 22 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-La Baule II (tronçon Saint-Herblain-Saint-Nazaire) traversant le département de la Loire-Atlantique

NOR : ECOI0020138D

Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 18 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-La Baule II (tronçon Saint-Herblain-Saint-Nazaire) traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Herblain et Cordemais, Cordemais et Saint-Nazaire.